CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE L’OFFRE AU TEMPS POUR SOI
 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes dont la première lettre commence par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
1.1. AU TEMPS POUR SOI : AU TEMPS POUR SOI est une entreprise de Services à la Personne, Société Anonyme au capital de 210000 € dont le siège social est 38 Boulevard de Normandie – 56100 LORIENT - Tél. : 02 97 87 86 76, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 493 771 752.
1.2. Bénéficiaire : personne physique agissant en dehors d’une activité professionnelle, bénéficiaire de la Prestation de Services, objet du présent Contrat.
1.3. Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la signature du Devis.
1.4. Conditions Particulières : les conditions particulières de vente, telles que précisées au Devis.
1.5. Contrat : le Contrat formé entre le Bénéficiaire et AU TEMPS POUR SOI ayant pour objet une ou plusieurs Prestations de Service. Il est constitué des Conditions Générales de Vente et du Devis accepté et signé par le Bénéficiaire.
1.6. Devis : document définissant les Prestations de Services et les Conditions Particulières.
1.7. Prestation de Services : toute prestation de services à la personne prévue au Devis.
1.8. Représentant : personne habilitée à contracter au nom, à la place et pour le compte du Bénéficiaire, en vertu d’un pouvoir conféré par une convention (représentant conventionnel), par une décision de justice (représentant judiciaire), ou par la loi (représentant légal).
1.9. Tiers Payeur : personne physique ou morale qui prend en charge le financement complet ou partiel des Prestations de Services pour le compte du Bénéficiaire.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Bénéficiaire et AU TEMPS POUR SOI pour la durée prévue aux Conditions Particulières inscrites dans le Devis. Le Contrat entre en vigueur dès la signature du Devis par le Bénéficiaire ou son Représentant.
Toute souscription d’un Contrat avec AU TEMPS POUR SOI, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et du Devis. Ces Prestations de Services sont toujours effectuées dans le cadre d’une activité prestataire. En conséquence, AU TEMPS POUR SOI n’est pas engagé par un contrat de mandat avec le Bénéficiaire.
Les Prestations de Services relèvent du cadre de la loi N° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Les Prestations de Services peuvent bénéficier d’une TVA réduite et peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 50% plafonnée par foyer conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CONDITIONS DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées.
Dans ce cas, AU TEMPS POUR SOI en informera le Bénéficiaire trente (30) jours, au minimum, avant l’entrée en vigueur de conditions modifiées en précisant leur date d’entrée en vigueur.
En cas de refus de ces nouvelles conditions, Le Bénéficiaire pourra résilier le Contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux (2) mois à compter de l’information par AU TEMPS POUR SOI de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES
AU TEMPS POUR SOI propose aux Bénéficiaires des Prestations de Service à domicile parmi la gamme de services indiquée dans la documentation remise lors de l’évaluation des besoins.

ARTICLE 5 – DEONTOLOGIE
AU TEMPS POUR SOI est soumis au respect de la « Charte de déontologie » qui est jointe au livret d’accueil et d’informations.

ARTICLE 6 – EVALUATION DU BESOIN ET CONTRACTUALISATION
AU TEMPS POUR SOI évalue le besoin du Bénéficiaire avec celui-ci. Cette évaluation est faite par téléphone ou à domicile avec l’accord du Bénéficiaire ou de son Représentant. En cas d’urgence, une visite pour l’évaluation des besoins peut être faite lors de la première Prestation de Services. Au terme de cette évaluation, AU TEMPS POUR SOI remet un livret d’accueil et d’informations comportant :
• La charte de déontologie,
• Le barème des prix unitaires de l’année en cours,
• Des extraits du Code de la Consommation relatifs à l’abus de faiblesse et au processus de médiation lors de litiges consommation,
• Une fiche explicative sur la déduction fiscale et sur l’avance immédiate du crédit d’impôt,
• Une notice d’information relative à la désignation de la personne de confiance,
• La liste des personnes qualifiées suivant l’art. 311.5 du code de l’action sociale,
• Etc.
Un Devis gratuit nominatif détaillé pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est supérieur ou égal à
100€ TTC sera systématiquement remis au Bénéficiaire en deux (2) exemplaires précisant le contenu de la Prestation de Services et à la demande du Bénéficiaire pour toute Prestation de Services dont le prix mensuel est inférieur à 100€ TTC tel que prévu dans l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015, relatif à l’information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne. Ce Devis est valable la durée indiquée.
Le Bénéficiaire pourra demander une nouvelle évaluation de ses besoins au cours de l’exécution du Contrat. Cette évaluation pourra donner lieu à l’émission d’un nouveau Devis et la signature d’un nouveau Contrat remplaçant le précédent.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIERES
Dans les situations où l’intervention à domicile ou à partir du domicile est prescrite au Bénéficiaire par les services sociaux ou demandée par l’autorité administrative ou judiciaire, le livret d’accueil et d’informations a pour objet d’informer le Bénéficiaire,
sans possibilité d’en changer la nature.
Un Devis sera remis au Bénéficiaire ou à son Représentant.

ARTICLE 8 – RECLAMATION
En cas de réclamation, le Bénéficiaire peut contacter son référent ou écrire directement à la Direction d’AU TEMPS POUR SOI, 38
Boulevard de Normandie, 56100 LORIENT.

ARTICLE 9 – FOURNITURE DES CONSOMMABLES ET DU MATERIEL
Pour la bonne exécution des Prestations de Service qui le nécessitent, les consommables (eau, électricité, gaz, produits d’entretien, quincaillerie) sont fournis par le Bénéficiaire qui peut dans certains cas mandater AU TEMPS POUR SOI pour en faire l’achat pour son compte. Ces fournitures seront facturées sans marge par AU TEMPS POUR SOI si celui-ci doit en faire l’avance.
Le matériel nécessaire à la bonne exécution des Prestations de Service sera fourni par AU TEMPS POUR SOI. Si AU TEMPS POUR SOI constate lors de son évaluation à domicile que celui-ci ne dispose pas d’un matériel nécessaire à la Prestation de Services, AU TEMPS POUR SOI pourra le louer avec l’accord du Bénéficiaire (il sera facturé au Bénéficiaire sans marge par AU TEMPS POUR SOI).

ARTICLE 10 – MISE A DISPOSITION DE LA PART DU BENEFICIAIRE, D’AU TEMPS POUR SOI ET CONTINUITE DU SERVICE
Le Bénéficiaire s’engage à laisser, à l’intervenant à domicile, le libre accès aux installations sanitaires et à une pièce où il puisse changer de vêtements.
AU TEMPS POUR SOI s’engage à mettre en oeuvre ses ressources humaines et matérielles afin d’assurer au Bénéficiaire les Prestations de Services. AU TEMPS POUR SOI s’engage à mettre à disposition des Bénéficiaires des intervenants à domicile compétents, dignes de confiance et possédant une qualification ou formation adaptée.
Pour les situations qui le nécessitent (vacances, maladie, retard, etc,...), AU TEMPS POUR SOI assure le remplacement de l’intervenant pour garantir la continuité du service, éventuellement en recourant à une autre structure. Le Bénéficiaire est informé préalablement de tout changement.

ARTICLE 11 – RENONCIATION EN CAS DE VENTE A DOMICILE
Pour tout Contrat conclu au domicile du Bénéficiaire en présence d’AU TEMPS POUR SOI (contrat dit « hors établissement ») ou à l’issue d’un démarchage téléphonique (contrat dit « à distance »), le Bénéficiaire dispose d’une faculté de renonciation dans les conditions et délais prévus à l’ANNEXE DROIT DE RETRACTATION jointe au Contrat.

ARTICLE 12 – RESILIATION ET SUSPENSION
Résiliation
Le Bénéficiaire et AU TEMPS POUR SOI ont la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, sans pénalité financière, moyennant :
- un préavis de deux (2) mois pour les contrats à durée déterminée reconductibles par tacite reconduction ou les contrats à durée indéterminée tel que cela est précisé dans les Conditions Particulières. Sont considérés comme tels tous les contrats d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées, des personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou des personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance, visées à l'Article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles. Conformément à l’article L. 136-2 du Code de la consommation il est rappelé au Bénéficiaire que : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre
gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
- Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ». Un préavis de un (1) mois pour tous les contrats conclus pour une période comprise supérieure à 1 mois et inférieur ou égale à 1 an sans tacite reconduction.
- un préavis de quarante-huit (48) heures pour tous les contrats conclus pour une période inférieure à 1 mois.
Par dérogation à ce qui précède, seuls les Contrats conclus sous forme d’abonnement peuvent être résiliés à tout moment, sans frais ni indemnité. La résiliation sera assortie du droit au remboursement dans un délai de quinze (15) jours des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
Dans tous les cas, la demande de résiliation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Pour les situations d’entrée en structure d’hébergement, de déménagement, de décès et d’hospitalisation, la résiliation du Contrat prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception à AU TEMPS POUR SOI, demandant cette résiliation.
En cas de refus de prise en charge financière par un Tiers Payeur, dès réception d’une notification de refus (total ou partiel), le présent Contrat peut être dénoncé, sans pénalité financière, par chacune des deux parties ou modifié d’un commun accord. Dans les cas où les Prestations de Service auraient déjà débuté, le paiement des prestations déjà effectuées reste à la charge du Bénéficiaire ou du Tiers Payeur. AU TEMPS POUR SOI peut résilier le Contrat de plein droit en cas de non-paiement des prestations réalisées, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure, restée sans effet, de régler lesdites Prestations de Service adressée au Bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suspension
De même, la suspension du Contrat, dans le cadre de situations d’entrée en structure d’hébergement, de déménagement, d’hospitalisation prend effet dès réception du courrier, recommandé avec accusé de réception par AU TEMPS POUR SOI, demandant cette suspension.
Annulation
Toute prestation de Services annulée par le Bénéficiaire, moins de 24 h à l’avance sera facturée dans sa totalité ; Toute prestation de Services annulée par le Bénéficiaire, plus de 24 h à l’avance donnera lieu à la facturation de frais d’annulation conformément aux termes prévus au barème des prix en vigueur.

ARTICLE 13 – REGLEMENT
Le règlement des Prestations de Service s’effectue par le Bénéficiaire ou le Tiers Payeur au moyen de chèque bancaire ou postal, CESU pré financé ou chèques affiliés CRT, virement, prélèvement ou en espèce à réception de la facture correspondante ou peut
l’être à la fin de la Prestation de Services sauf indication contraire.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture et égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement pourra être également perçue dans le cadre d’une procédure de recouvrement judiciaire et sur présentation d’un titre exécutoire. Les frais engendrés par la banque pour solde insuffisant lors du prélèvement seront refacturés au client.

ARTICLE 14 – REVISION TARIFAIRE
Le prix des Prestations de Services peut être révisé au cours de l’exécution du Contrat dans la limite de pourcentage fixée par avance par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances tel que prévu à l’article L347-1 du Code de l’action sociale et des familles.
AU TEMPS POUR SOI pourra donc, dans la limite du taux d’augmentation prévu par arrêté ministériel, une fois connu, augmenter ses tarifs à compter du 1er janvier de l’année N+1, suivant la date de signature du Contrat. Une information du nouveau barème des prix unitaires de l’année N+1 sera communiquée, soit lors de l’envoi de la facturation en janvier de l’année N+1, soit en courrier libre. Cette augmentation sera donc effective sur toutes les Prestations de Service, à compter du 1er janvier de l’année N+1.

ARTICLE 15 –ASSURANCES
AU TEMPS POUR SOI a souscrit une assurance professionnelle pour l’accompagnement véhiculé de personnes et de biens à titre onéreux et pour la réparation des dommages causés au domicile du Bénéficiaire, résultant du fait du personnel intervenant. Il doit pouvoir en apporter la justification sur demande.
Tout sinistre résultant de dommages causés par l’intervenant lors de la Prestation de Services (casse ou dégradation d’objets,…) doit faire l’objet d’une déclaration par courrier à AU TEMPS POUR SOI.

ARTICLE 16 – DROIT D’ACCES
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Ce droit s’exerce auprès d’AU TEMPS POUR SOI, dont les coordonnées sont indiquées sur le Devis.

ARTICLE 17 – REGLEMENT DES LITIGES
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable conformément à l’article 8 des CGV. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
Par ailleurs, conformément à l’article L. 311-5 du Code de l’action sociale et des familles, la personne accompagnée peut solliciter gratuitement l’intervention d’une personne qualifiée désignée par le Président du Conseil départemental, afin de l’aider à faire valoir ses droits. La liste des personnes qualifiées du département est transmise dans le livret d’accueil et est disponible sur demande. »