L'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts institue une aide qui prend la forme d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement de prestations réalisées par un organisme agréé à votre résidence principale, secondaire ou à la résidence d'un ascendant si celui-ci remplit les conditions d'obtention de l'APA.

Les dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12000 € par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15000 €.

Cette limite est portée à 20000 € par an dans les cas suivants :

  • si vous êtes invalide et dans l'obligation de recourir à une personne dans les actes de la vie courante,

  • si vous avez une personne à charge invalide qui vit chez vous,

  • si vous avez à charge un enfant ayant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

Les dépenses pouvant prétendre à la réduction ou au crédit d'impôt doivent être réglées par chèque, virement, prélèvement ou Chèque Emploi Service Universel. Si vous réglez en CESU, la partie financée par votre mutuelle ou votre entreprise devra être déduite de la somme à déclarer. Les sommes réglées en espèces ne seront pas prises en compte dans l'attestation fiscale qui vous sera remise au Printemps et récapitulant l'ensemble des dépenses effectuées dans l'année.

Le crédit d'impôt concerne l'ensemble des contribuables (actifs, demandeurs d'emploi mais aussi depuis le 1er janvier 2017 les non-actifs et les retraités non imposables).

Toutefois, les dépenses liées à certaines activités ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sont plafonnées selon les limites suivantes :

  • à 500 € pour les prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",

  • à 3000 € pour l'assistance informatique et Internet à domicile

  • à 5000 € pour les travaux de jardinage.

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